Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
25Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, faire ce qui suit :
a) ajouter des objets à la mission du Conseil;
a.1) prévoir les modalités et les conditions de conclusion d’un accord sur les niveaux de service ainsi que la teneur de celui-ci;
b) Abrogé : 2022, ch. 61, art. 17
c) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.
2008, ch. N-5.105, art. 25; 2022, ch. 61, art. 17
Règlements
25Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, faire ce qui suit :
a) ajouter des objets à la mission du Conseil;
b) pourvoir à la nomination des membres du Conseil, notamment par des critères d’admissibilité;
c) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.
2008, ch. N-5.105, art. 25